Normes PMR pour un ERP de 5eme Catégorie
Vous envisagez de rénover un commerce ?
Il existe quelques règles de sécurité et d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR) à respecter.
Mais tout d’abord, faisons le point sur le classement de votre ERP (Établissement Recevant du Public).
Un ERP de 5ᵉ catégorie (2eme groupe) est un Établissement Recevant du Public et qui respecte les seuils de population suivants :
Pour un commerce situé dans un centre commercial, les règlements du centre commercial s’appliquent ainsi que les seuils de population de ce dernier (il est peu probable qu’il s’agisse d’un ERP de 5e catégorie).
Pour calculer le seuil de population que peut contenir votre local, vous devez en connaître la superficie accessible au public. Une réserve dans un magasin ne sera pas comptabilisée par exemple.
On calcule l’effectif en fonction des règles suivantes :
– au sous-sol, au rez-de-chaussée et au 1er étage, une personne pour 3 mètres carrés.
– au deuxième étage, une personne pour 6 mètres carrés.
– aux étages supérieurs, une personne pour 15 mètres carrés.
Notez que les règles pour les ERP sont allégées en dessous de 20 personnes, notamment pour les équipements de sécurité.
En fonction du Type d’établissement, il existe des subtilités.
Je vais donc parler ici des ERP de catégorie 5 sans local à sommeil.
Accessibilité PMR, pas toujours simple de s’y retrouver.
À travers cet article, je vous guide pour aménager votre espace tout en respectant les règles d’usages.
1/ Le parking
Si vous disposez d’un parking privé, vous devez prévoir un emplacement handicapé (1 place pour 50) avec une signalisation verticale et horizontale.
La pente du parking ne devra pas excéder 2%.
Vous trouverez toutes les infos pour aller plus loin ici : https://www.handinorme.com/accessibilite-handicap/179-renover-ses-places-de-parking-comment-renover-vos-places-de-stationnement-pour-pmr-
Ce n’est pas ici notre préoccupation principale.
2/ La porte d’entrée
Prévoir une largeur de porte de 80 cm (77 en intérieur) pour un ERP existant et 90 cm pour un ERP neuf. L’accès doit se faire sans marches (ressaut maximum de 2 cm ou 4 cm quand il y a un pan incliné).
Accès et marches : Lorsqu’une dénivellation ne peut être évitée, vous devrez mettre en place un passage incliné avec une pente inférieure ou égale à 6 %. Les valeurs de pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement : jusqu’à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m ; jusqu’à 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m. Un palier de repos est obligatoire en haut et en bas de pente, il correspond à un espace rectangulaire de dimensions minimales 1,20 m × 1,40 m.
Une bonne visibilité : si la porte est vitrée, mettre en place une bande de visibilité d’une largeur de 5 cm min. La première à 1,10 m et la seconde à 1,60 m.
N’hésitez pas à ajouter votre touche design, communiquer sur vos horaires ou quelques infos sur votre espace. L’idée est bien de marquer un contraste pour que les personnes déficientes visuelles puissent voir la vitre.
Voici quelques exemples trouvés sur le net…
https://www.osmoze.fr/mediatheque-culturel-identite-graphique-signalisation-vitrophanie-decoration/
https://www.etsy.com/fr/shop/HayloStudio37?ref=simple-shop-header-name&listing_id=1235579762
https://ultragramme.com/POC-70
3/ Le comptoir d’accueil ou d’attente
Prévoyez une tablette ou un espace de 60 cm de large minimum par 70 cm de haut par 30 cm de profondeur pour recevoir une personne en fauteuil.
Un espace de retournement est également à prévoir à cet endroit, prévoyez un cercle de 150 cm de diamètre devant la tablette.
Source : https://www.handinorme.com/accessibilite-handicap/258-les-differentes-zones-d-accessibilite-de-votre-commerce-en-detail-comment-le-rendre-attractif-
4/ La circulation
Le fauteuil doit pouvoir circuler sur l’ensemble de l’espace accessible au public.
Les normes diffèrent si votre ERP est neuf ou existant.
Pour un ERP existant, la largeur du cheminement doit être de 120 cm au minimum avec une tolérance à 90 cm pour de courtes distances. Dans le cadre d’un ERP neuf, les cheminements devront respecter une largeur de 140 cm. Il sera toutefois possible de réduire cette largeur sur une courte longueur à 120 cm.
Prévoyez une aire de rotation de 1,50 m pour permettre aux personnes en fauteuil roulant d’effectuer un demi-tour sur un espace libre de tout obstacle, sans pente ni dévers. Ceux-ci seront à prévoir dans les espaces stratégiques et allées structurantes : aux intersections, devant les portes ou les ascenseurs, dans les couloirs (au minimum tous les 6 mètres), à l’intérieur des toilettes PMR (s’ils sont accessibles au public), dans les cabines d’essayages dédiées aux PMR.
Concernant les portes intérieures, un espace de manœuvre est à respecter. Pour une porte poussante, prévoir 170 cm. Pour une porte tirante, prévoir 220 cm d’espace libre devant la porte. Les portes coulissantes ne nécessitent pas d’espaces de manœuvre particuliers.
Pentes et dénivelés : Si votre espace présente différents niveaux, prévoyez, comme en extérieur, un palier de repos (120 x 140 cm). En haut et en bas de chaque pan incliné (et tous les 10 m lorsque la pente est supérieure ou égale à 5%). Prévoyez des bordures chasse-roue (rehaussé des côtés du pan) de 5 cm de hauteur afin que le fauteuil ne puisse pas quitter sa trajectoire et installer une main courante sur toute la longueur de la dénivellation dès lors qu’elle atteint 4% sur plus de 2m.
Voici un tableau indicatif des % de pente à respecter :
Source :https://okeenea-produit.com/blogs/accessibilite-erp/rampes-amovibles-pmr-accessibilite
Ascenseurs
Pour les ERP de 5ᵉ catégorie à étage, l’ascenseur est obligatoire si l’effectif est supérieur ou égal à 50 personnes aux étages supérieurs et inférieurs et si certaines prestations ne sont pas offertes au rez-de-chaussée.
5/ Les sanitaires
Dès lors que vous proposez des toilettes au public, vous devez avoir au minimum un WC accessible aux personnes à mobilité réduite. Ces toilettes devront être situées au même endroit que les autres sanitaires, si vous avez deux espaces séparés (sanitaires hommes / femmes) vous devez proposer un WC handicapé aux deux endroits.
Niveau dimensions :
Prévoir une porte adaptée au passage d’un fauteuil de 90 cm, s’ouvrant vers l’extérieur des toilettes.
Un espace de 1,5m de diamètre doit être libre de tout encombrement pour permettre un demi-tour. Le lave-main est obligatoire et doit être à une hauteur comprise entre 70 et 85 cm avec une robinetterie facile à ouvrir. Prévoir également une barre d’appui à fixer à 75 cm de haut avec une distance entre la cuvette de 40/45 cm. Un espace d’usage à côté des toilettes de 80 x 130 cm est par ailleurs à prévoir.
Source :https://www.delabie.fr/nos-services/support-technique/normes-et-reglementation/loi-handicap-2005-arrete-2017-decryptage-cote-sanitaire/comment-amenager-un-toilette-handicape
6/ Attention à la lumière et aux éblouissements
La loi handicap 2015 impose un éclairage en fonction des espaces pour éviter les éblouissements et une bonne visibilité.
Voici quelques indications :
– Cheminement extérieur accessible et parcs de stationnement : 20 lux
– Circulation intérieure : 100 lux
– Escaliers : 150 lux
– Postes d’accueil : 200 lux
Bon…dit comme ça, ça n’est pas très parlant !
Faisons un tout petit peu de calcul … 1 Lux = 1 Lumens par m².
Avec la surface de la pièce à éclairer et le nombre de lux désirés, vous obtenez un nombre de Lumens. En connaissant les Lumens par ampoule (souvent indiquées sur le packaging), vous avez le nombre d’ampoules nécessaires à installer et donc de points lumineux recommandés…
La différence de couleur entre le sol et les murs devront être suffisamment marqués pour permettre à une personne avec une déficience visuelle de bien comprendre l’espace.
Attention aussi aux revêtements PVC qui peuvent parfois être brillants et de ce fait éblouissants.
Puisque nous parlons de sols, veillez également à ce que le sol ne soit pas glissant. Tout est question de bon sens…
7/ Une signalétique adaptée
Prévoyez du texte assez grand pour sa bonne visibilité avec une lecture possible en position assise ou debout.
Vous pouvez vous référer à ce tableau pour vous aider dans la hauteur des caractères à mettre en place.
Le contraste devra être suffisamment marqué entre le fond et l’écriture.
Source : https://tglcreation.com/category/content/51-signaletique-accessibilite-erp
Le gérant de l’ERP a pour obligation de tenir un Registre Public d’accessibilité avec les informations suivantes :
– L’attestation de conformité aux règles d’accessibilité ou d’accessibilité
– Le calendrier de la mise en accessibilité le cas échéant
– Les éventuels arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d’accessibilité
– La notice d’accessibilité, lorsque l’établissement a fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public,
– Le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public
– Les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité tels que les élévateurs et rampes amovibles automatiques.
Le personnel d’accueil doit être capable d’informer les visiteurs des modalités d’accessibilité aux différentes prestations de l’établissement.
Plus d’infos ici : https://www.handinorme.com/accessibilite-handicap/203-registre-public-d-accessibilite-comment-remplir
Pour aller plus loin…
Pour ne rien oublier, vous pouvez faire le test auprès du site internet du gouvernement.
https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp
Celui-ci vous fournira un auto-diagnostic complet et anonyme qui vous permettra de vous donner quelques pistes complémentaires pour vous assurer que votre dossier soit validé lors de votre dépôt de demande d’aménagement en mairie (CERFA N° 13824*04).
Nous parlerons lors d’un prochain article des normes de sécurité et d’incendie pour les ERP de 5ème catégorie, très utile pour aménager un espace de ce type !
Liens utiles
Accessibilité ERP pour les ERP situés dans un cadre bâti existant.
Arrêté du 20 avril 2017 pour les ERP situés dans une construction neuve.
Vous souhaitez rénover ou aménager votre ERP de 5e catégorie et avez besoin de conseils ?
N’hésitez pas à me contacter.
[calendly url= »https://calendly.com/agence-les-prismes/30min » type= »2″ text= »PRENDRE RDV » text_color= »#ffffff » text_size= »18″ button_style= »1″ button_size= »2″ button_color= »#ec634f » hide_cookie_banner= »0″]
