Vous rénovez ou aménagez un établissement recevant du public ?
Voici les règles d’accessibilité à respecter pour un ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil.
/ Quel est le classement de votre ERP ?
Un ERP de 5e catégorie (2e groupe) reçoit peu de public.
L’effectif se calcule sur la surface accessible au public (les réserves ne comptent pas). Les ratios viennent du règlement de sécurité incendie et dépendent de votre configuration.
Les étages ont leurs propres ratios : vérifiez-les avant de conclure.
/ Neuf ou existant : une distinction clé
Les exigences sont plus souples pour un ERP situé dans un bâtiment existant (arrêté du 8 décembre 2014) que pour un ERP neuf (arrêté du 20 avril 2017). Deux principes allègent aussi la mise en conformité d’un petit ERP existant.
Une partie accessible suffit. Il n’est pas obligatoire de rendre tout le local accessible. Il suffit qu’une partie du bâtiment, de préférence la plus proche de l’entrée, donne accès à toutes les prestations, complétée au besoin par une mesure de substitution. Par exemple, un magasin sur plusieurs niveaux sans ascenseur peut proposer un catalogue des produits de l’étage, qu’un vendeur apporte ensuite au client.
Des dérogations sont possibles pour impossibilité technique, contraintes liées au patrimoine, coût disproportionné ou refus de l’assemblée générale des copropriétaires. Chaque demande doit être justifiée.
Enfin, des travaux dans l’existant ne doivent jamais dégrader l’accessibilité en place.
/ Stationnement
Si vous avez un parking privé, réservez au moins 2 % des places aux PMR, avec une signalisation au sol et verticale. Une place adaptée mesure au moins 3,30 m de large et 5 m de long, sur une surface quasi horizontale (dévers de 2 % maximum).
/ Entrée et cheminements
Porte d’entrée et seuils
La porte d’entrée doit mesurer au moins 0,80 m dans l’existant (passage utile de 0,77 m) et 0,90 m en neuf. Une largeur plus importante est exigée si le local reçoit 100 personnes ou plus. Un seuil ne doit pas dépasser 2 cm ; il peut aller jusqu’à 4 cm si le ressaut présente sur toute sa hauteur une pente de 33 % maximum.
Signalez les portes vitrées par deux bandes contrastées d’au moins 5 cm de haut, placées environ à hauteur des yeux d’une personne assise et d’une personne debout. Une vitrophanie décorative convient, à condition qu’elle contraste bien.
/ Pentes et paliers
Les pentes maximales diffèrent entre existant et neuf. Un palier de repos de 1,20 × 1,40 m est obligatoire en haut et en bas de chaque plan incliné, quelle que soit sa longueur.
/ Niveaux, ascenseur et escalier
En neuf, l’ascenseur est obligatoire si les étages reçoivent 50 personnes ou plus, ou si certaines prestations n’existent qu’à l’étage. Dans l’existant, c’est le principe de la partie accessible et des mesures de substitution qui s’applique (voir plus haut).
Si vous avez un escalier, il doit comporter une main courante, des nez de marches contrastés et non glissants, des contremarches contrastées au moins pour la première et la dernière marche, et une bande d’éveil de vigilance en haut.
/ Circulations et espaces de manœuvre
La largeur des circulations doit être de 1,20 m dans l’existant, réductible ponctuellement à 0,90 m. En neuf, elle est de 1,40 m, réductible ponctuellement à 1,20 m.
Prévoyez un cercle de 1,50 m pour permettre le demi-tour d’un fauteuil aux endroits stratégiques : intersections, devant les ascenseurs, dans les sanitaires adaptés. Devant une porte intérieure, laissez 1,70 m côté poussant et 2,20 m côté tirant. Une porte coulissante ne demande pas d’espace particulier.
/ Accueil
Le comptoir doit comporter une partie à 0,80 m de haut maximum. En dessous, il faut un vide d’au moins 0,70 m de haut, 0,60 m de large et 0,30 m de profondeur pour y glisser les genoux. Prévoyez devant un espace d’usage de 0,80 × 1,30 m.
Source : https://www.handinorme.com/accessibilite-handicap/258-les-differentes-zones-d-accessibilite-de-votre-commerce-en-detail-comment-le-rendre-attractif-
/ Sanitaires PMR
Si vous proposez des toilettes au public, au moins un cabinet doit être adapté. Il se situe au même endroit que les autres toilettes, avec un cabinet adapté par sexe si les sanitaires sont séparés. Il comporte :
- une porte de 0,90 m en neuf, dont le débattement n’empiète pas sur l’espace d’usage ;
- un cercle libre de 1,50 m pour le demi-tour ;
- un espace de transfert de 0,80 × 1,30 m à côté de la cuvette ;
- une assise de cuvette entre 0,45 et 0,50 m de haut ;
- une barre d’appui entre 0,70 et 0,80 m de haut ;
- un lave-mains à 0,85 m de haut maximum, avec un vide en dessous et une robinetterie facile à manœuvrer.
/ Éclairage, contrastes et sols
Les niveaux d’éclairage minimaux sont les suivants :
- 20 lux pour les cheminements extérieurs et le parking ;
- 100 lux pour les circulations intérieures ;
- 150 lux pour les escaliers ;
- 200 lux pour l’accueil.
Pour dimensionner vos luminaires, fiez-vous à une étude d’éclairage ou à votre électricien.
Pour vous donner un ordre d’idée du nombre de luminaires que nécessite votre pièce, vous pouvez faire ce petit calcul.
Nombre d’ampoules = (lux × m² × 2) ÷ lumens par ampoule
Exemple : un espace d’accueil de 20 m², qui doit avoir 200 lux
- Besoin théorique : 200 × 20 = 4 000 lumens
- Besoin réel : 4 000 × 2 = 8 000 lumens
- Avec des ampoules LED de 806 lm : 8 000 ÷ 806 ≈ 10 ampoules
Marquez bien le contraste entre sols, murs et obstacles. Évitez les revêtements brillants qui éblouissent et les sols glissants.
/ Signalétique adaptée
Prévoyez du texte assez grand pour sa bonne visibilité avec une lecture possible en position assise ou debout.
Vous pouvez vous référer à ce tableau pour vous aider dans la hauteur des caractères à mettre en place.
Le contraste devra être suffisamment marqué entre le fond et l’écriture.
Source : https://tglcreation.com/category/content/51-signaletique-accessibilite-erp
Vos obligations administratives
Registre public d’accessibilité. Il est obligatoire et doit être consultable à l’accueil, éventuellement sous forme numérique ou sur votre site. Il contient les prestations proposées, l’attestation d’accessibilité, les éventuelles dérogations, les modalités de maintenance des équipements (élévateurs, rampes automatiques) et un document d’aide à l’accueil pour le personnel. Votre personnel doit savoir renseigner les visiteurs.
Attestation d’accessibilité. Pour un ERP de 5e catégorie, le gestionnaire ou le propriétaire la remplit et la transmet lui-même, en ligne.
Autorisation de travaux. Un dossier d’accessibilité reste à déposer en mairie. Côté incendie, l’autorisation de travaux n’est plus exigée pour les ERP de 5e catégorie sans hébergement depuis le 21 novembre 2025 : elle est remplacée par une description succincte des travaux transmise pour information au maire. Les règles de sécurité incendie restent entièrement applicables.
Sanctions. Un ERP non accessible s’expose à la fermeture administrative et à une amende de 45 000 € (jusqu’à 225 000 € pour une personne morale).
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Pour aller plus loin :
- faites l’auto-diagnostic du ministère de l’Écologie ;
- déclarez l’accessibilité de votre commerce sur la plateforme Acceslibre ;
- consultez la fiche F32873 de service-public.fr.